Conditions Générales de Ventes

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Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent aux services fournis

par la micro entreprise Anaïs GRONNIER "Miaou Superstar" à ses clients.

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Conditions générales applicables à partir du 01/09/2023.

 

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1. LA PRESTATION DE SERVICE

 

Miaou Superstar propose un service de garde de chats sous forme de visites au domicile du client en son absence.

 

Miaou Superstar n’est pas gardien des animaux ni de l’habitation du client.

 

La prestation se compose de 3 étapes :

• La pré-visite

• Les visites de garde en l’absence du client

• La visite de restitution des clés

 

1.1 La pré-visite

La pré-visite est obligatoire pour tout nouveau client. Elle peut devenir facultative pour les clients ayant déjà fait appel aux services de Miaou Superstar et qui ont décidé de confier de manière permanente un double de leurs clés.

La pré-visite a lieu au domicile où la garde se déroulera, en présence du client et des chats qui seront confiés pendant la prestation. 

 

La pré-visite a pour finalité :

• La rencontre avec le client et ses animaux ;

• La transmission des consignes et des habitudes de vie des chats ;

• La signature du contrat et le paiement de la prestation ou un acompte d'au moins 50% ;

• La remise d’un double des clés fonctionnel et des éventuels codes d’accès du domicile.

 

A l’issue de la pré-visite, Miaou Superstar se réserve le droit de refuser la prestation.

 

1.2 Les visites de garde en l’absence du client

Concernant les visites de garde, la prestation comprend :

• Le renouvellement de l’eau, la distribution de la nourriture, le nettoyage des gamelles si besoin ;

• La clarification ou le changement de la litière ;

• Les soins d’hygiène courants selon les indications préalables du client (administration d’un traitement médical sur ordonnance, nettoyage des yeux et/ou des oreilles, brossage, etc.) ;

• Un temps de présence consacré aux câlins, au jeu ou les deux selon le caractère / comportement des chats 

• La communication par le moyen choisi avec le client de nouvelles et/ou photos (par SMS et/ou appel uniquement si le client reste en France lors de son absence)

 

1.3 La visite de restitution des clés

Après le retour du client à son domicile une dernière visite est effectuée afin de :

• Procéder à la restitution des clés en main propre. Si remise à un tiers ou dans une boite aux lettres Miaou Superstar ne pourra être tenu responsable en cas de perte ou de vol ;

• Faire un bilan ensemble du déroulement de la prestation ;

• Régulariser les éventuels frais supplémentaires survenus pendant la garde. Aucun frais ne sera engendré sans l’accord préalable du client sauf urgence vitale (vétérinaire) ou nécessité absolue (absence de croquettes ou de litière).

 

Cette visite peut aussi devenir facultative s’il n'y a aucune régularisation de frais à effectuer et que le client décide de confier de manière permanente ses clés à Miaou Superstar afin de faciliter les prochaines gardes.

 

Miaou Superstar se réserve le droit d'imposer des plages horaires pour les trois étapes.

 

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2. RÉSERVATION

 

Le client souhaitant bénéficier d’une prestation peut en faire la demande via le formulaire de contact du site Internet ou par mail à l’adresse suivante : miaousuperstar83@gmail.com.

 

Un devis gratuit et sans engagement sera alors fourni par Miaou Superstar. Ce devis est valable pendant 72 heures. Si le client souhaite accepter ce devis, il devra alors le retourner signé ou faire part de son accord explicitement par mail dans ce délai.

 

Dès l’acceptation du devis et des CGV, chacune des parties s’engage à collaborer d’une façon honnête et responsable.

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3. RÉTRACTATION

 

Le client dispose d’un délai légal de 7 jours francs pour exercer son droit de rétractation (article L121-20 du Code de la consommation). Ce droit de rétractation ne peut cependant plus être exercé si la prestation commence, avec l’accord du client, avant la fin du délai (article L121-20-2 du Code de la consommation).

 

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4. TARIFS ET FACTURATION

 

4.1 Les tarifs

Les tarifs en vigueur sont indiqués sur le site Internet de Miaou Superstar et ne sont pas soumis à T.V.A. (article 293 B du CGI).

 

Miaou Superstar se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que :

• Si validé dans les 72h, le prix figurant sur le devis sera appliqué ;

• Si pas validé dans les 72h, un nouveau devis sera réalisé avec les nouveaux tarifs.

 

4.2 Facturation

Une facture définitive qui prend en compte les prestations qui n’auraient pas été initialement prévues mais dont la charge incombe contractuellement au client (voir obligations) est établie et lui est remise en fin de garde.

 

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5. MODALITÉS DE PAIEMENT

 

5.1 Modalités de paiement

Le montant de la prestation inscrit sur le devis est à régler à hauteur d’au moins 50% lors de la pré-visite ou au plus tard avant/lors de la première visite.

 

Le montant facturé pourra être ajusté lors de la remise de la facture définitive en fin de garde si des prestations ou des frais supplémentaires ont été réalisés.

Le montant total de cette facture doit être réglé au plus tard dans les 5 jours.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit le versement de pénalités de retard de 10%.

 

En cas d’annulation, le montant de la prestation éventuellement diminué du montant de la retenue (voir annulation anticipation poursuite) sera remboursé au client.

 

5.2 Moyens de paiement

Les moyens de paiement acceptés par Miaou Superstar sont :

• Les espèces (prévoir l’appoint) 

 

Suite à des problèmes d'impayés les autres moyens de paiement (chèques et virements) ne sont plus acceptés.

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6. ANNULATION / RETOUR ANTICIPE / POURSUITE DE PRESTATION

 

6.1 Annulation

A compter de la pré-visite, toute annulation à l’initiative du client, qu’elle soit totale ou partielle doit faire l’objet d’un écrit (mail, SMS ou courrier) afin d’être prise en compte et pourra faire l’objet d’une facturation.

 

Les frais d’annulation sont calculés comme suit :

• Annulation à J-15 ou + du début de la garde : 0% (hors pré-visite)

• Annulation entre J-5 et J-14 du début de la garde : 10% (hors pré-visite)

• Annulation entre J-2 et J-5 du début de la garde: 20% (hors pré-visite)

• Annulation entre jour J et J-2 du début de la garde : 30% (hors pré-visite)

• Annulation une fois la garde commencée : 50% des visites restantes + 100 % des visites déjà effectuées

• Les pré visites et visites de restitutions des clés sont à réglées en totalité si effectuées

 

6.2 Retour anticipé

En cas de retour avant la date de la dernière visite prévue le client devra en informer Miaou Superstar le plus tôt possible. Dans ce cas, les prestations effectuées restent dues et celles non encore effectuées sont soumises aux conditions d’annulation précisées au paragraphe précédent.

 

6.3 Poursuite de la prestation

Si la prestation doit se poursuivre au-delà des dates initialement prévues, le client s’engage à prévenir Miaou Superstar le plus tôt possible. Selon ses disponibilités Miaou Superstar pourra accepter ou refuser la demande du client. En cas de poursuite de la prestation, celle-ci sera effectuée aux mêmes conditions que le contrat initial et fera l’objet d’une facturation des prestations effectuées en sus lors de la facturation définitive (voir paragraphe « modalités de paiement).

 

6.4 Annulation à l’initiative de Miaou Superstar

Toute annulation de prestation à l’initiative de Miaou Superstar entraînera le remboursement au client des prestations non encore réalisées. Aucune demande de dommages et intérêts ne saurait, dans ce cas, être formulée à l’encontre de Miaou Superstar.

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7. ENGAGEMENTS ET OBLIGATIONS DU CLIENT

 

7.1 Obligations du client

Le client doit fournir :

• Un double des clés fonctionnel et les éventuels codes d’accès du domicile ;

• De la nourriture et de la litière en quantité suffisante, une pelle à litière ;

• Le matériel de soin (brosse…) nécessaire selon les habitudes et les jouets favoris ;

• Le matériel d'entretien : pelle & balayette, sacs poubelle, essuie-tout, produit ménager ;

• Le carnet de santé de chaque animal et un panier de transport ;

• Pour les chats sous traitement : le traitement médical en quantité suffisante et l’ordonnance du vétérinaire correspondante.

 

Tout achat nécessaire à la bonne réalisation de la garde devra être intégralement remboursé par le client. Cette prestation sera facturée.

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En cas de besoin, le client donne tous pouvoirs à Miaou Superstar pour prendre les mesures nécessaires afin de préserver la santé de l’animal en le conduisant chez un vétérinaire si son état de santé semble l’imposer. Les frais vétérinaires seront à la charge du Client et devront être intégralement remboursés sur présentation de la facture correspondante. Des frais de déplacement seront facturés.

 

7.2 Engagements du client

Le client s’engage à informer Miaou Superstar :

• De l’état de santé des animaux confiés (voir paragraphe « santé ») ;

• De la présence ou de possibles passages d’une tierce personne (femme de ménage, voisin, famille, ami, etc.) pendant la durée de la garde ;

• De la présence de caméras de surveillance ou tout autre système de sécurité.

 

Le client s’engage à :

• Ce que les traitements vermifuges et antiparasitaires des animaux présents soient à jour ;

• S’assurer que tous les animaux dont la garde a été confiée à Miaou Superstar soient présents à l’intérieur du domicile lors de son départ et qu’ils n’aient aucun moyen d’en sortir ;

• Rembourser intégralement les frais supplémentaires pouvant survenir au cours de la garde ;

• A avoir souscrit à une assurance pour son domicile ainsi qu’une assurance de responsabilité civile ;

• Vérifier la véracité de toutes les informations qu’il a fourni à Miaou Superstar et à l’en informer au plus vite en cas d’erreur ou de changement.

 

7.3 Santé de l’animal

Le client s’engage à donner avec honnêteté et transparence à Miaou Superstar toutes informations concernant l’état de santé des animaux confiés.

 

Miaou Superstar se réserve le droit de refuser d’assurer la garde en cas notamment de maladies contagieuses pouvant contaminer les autres chats de la clientèle, en cas de chat malade n’ayant vu aucun vétérinaire, ou encore en cas de chat dont le pronostic vital est engagé.

 

Le client s’engage à ce que tous les animaux présents au domicile soit correctement vermifugés et traités contre les parasites.

 

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8. ENGAGEMENTS ET OBLIGATIONS DE MIAOU SUPERSTAR

 

Miaou Superstar s’engage à :

• Respecter les consignes et les habitudes de vies des animaux données au préalable par le client ;

• Contacter le client le plus rapidement possible en cas de problème à son domicile ;

• Contacter le client le plus rapidement possible si l’animal venait à tomber malade ou se blesser durant la prestation. L’animal passant toujours en priorité, si urgence, le vétérinaire sera contacté en premier ;

• N’engendrer aucun frais non obligatoire sans l’accord préalable du client sauf en cas d’urgence vitale (vétérinaire) ou nécessité absolue (absence de croquettes ou de litière) ;

• Respecter l’anonymat de ses clients et la confidentialité de leurs coordonnées.

 

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9. PHOTOGRAPHIES

 

Le client accepte que Miaou Superstar réalise des photographies de ses animaux au cours de la prestation, ces clichés pourront être reproduits et utilisés à des fins promotionnelles sur le site Internet de l’entreprise ainsi que sur tout autre support.

 

Sur ces photos et les explications/légendes qui les accompagnent n'apparaîtront aucune indication pouvant porter atteinte à la vie privée du client.

 

Les photographies sont l’entière et pleine propriété d’Anaïs GRONNIER et Miaou Superstar.

 

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10. RESPONSABILITÉ

 

Miaou Superstar n’a pas la qualité de gardien des animaux dont la garde est effectuée ni du domicile où ces visites ont lieu. Le client reste ainsi responsable des dommages de toutes natures causés par/sur ses animaux ou une tierce personne ainsi que de son domicile pendant la durée de la prestation.

La garde d’un animal n’équivaut pas à un transfert de propriété.

 

Miaou Superstar ne pourra être tenue responsable :

• De la disparition d’un animal ;

• De blessures, maladie ou décès d’un animal ;

• De dommages dans le logement du client, qu’ils résultent, ou non, de l’animal ;

• De la perte des clés du client.

 

La responsabilité de Miaou Superstar pourra être engagée seulement en cas de négligence ou maltraitance avérée et prouvées pouvant  survenir lors de l’accomplissement de sa prestation, pour cela Miaou Superstar atteste posséder une assurance responsabilité civile professionnelle.

 

La responsabilité de Miaou Superstar est cependant limitée aux instructions et informations fournies par le client, si celles-ci s’avèrent fausses ou erronées, Miaou Superstar se dégage de toute responsabilité.